Syndicat National des Enseignements de Second degré
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VS : heure de première chaire, majoration de service pour effectifs réduits

vendredi 28 mars 2014

Plusieurs points sont analysés
-  Les textes de référence
-  L’heure de première chaire
-  Les majorations pour effectif réduit
-  Le calcul de la ventilation de service (VS)

I) Quels textes s’appliquent ?

Les obligations réglementaires de service (ORS) sont fixées par les décrets 50-581 (pour les établissements d’enseignement du second degré) du 25 mai 1950. Ces décrets ont ensuite été précisés par diverses circulaires et notes de services , dont les plus importantes ici sont :

  • la circulaire du 1er décembre 1950 (heure de première chaire : sections parallèles) ;
  • la note de service du 31 janvier 1952 (majorations de service et TP).

Le décret Robien n°2007-187 du 12/2/2007 modifiait profondément les décrets 50-581 et 582 ; la circulaire du 6 avril 2007 abrogeait un ensemble de circulaires et notes de services rendues obsolètes par le décret Robien, dont les deux textes sus-cités. Le SNES a obtenu l’abrogation du décret Robien par le décret n°2007-1295 du 31 août 2007.
Les décrets 50-581 [1] du 25 mai 1950 sont donc rétablis dans l’état où ils étaient avant le décret Robien.
La circulaire du 6 avril 2007 n’a pas été officiellement abrogée. Mais nous avons obtenu l’assurance du Ministre Darcos que les circulaires d’applications des décrets de 1950 continueraient d’être appliquées de façon à conserver les modalités d’application en vigueur avant le décret Robien. Les lettres de la Direction Générale des ressources Humaines du Ministère de l’Education Nationale en date de 2009 (courrier du DGRH T. Le Goff au recteur de Montpellier) et 2011 (courrier de la DGRH J. Théophile à l’APHEC) confirment qu’il faut revenir à la situation initiale.

Commentaire SNES Ont valeur légale les seuls décrets de 1950 (50-581 pour les établissements d’enseignement du second degré). Un certain nombre de textes de cadrage accompagnent les décrets de 1950 (circulaires, lettre de service).

II) L’heure de première chaire

Le décret 50-581 stipule que "pour le calcul de ces six heures, les heures données à deux divisions d’une même classe ou section ne comptent qu’une fois", on parle alors de divisions parallèles. Sont divisions en parallèles celles où les enseignements ont même programme, même épreuve et même coefficient relatif à l’examen (note de service du 1er décembre 1950).
Donc, les professeurs enseignant 6h et plus en première et terminale sont professeurs de première chaire et leur service est diminué d’une heure.

Commentaire SNES

Le décret 50-581 de 1950 définit les obligations légales.
Mais, le vocabulaire employé par le décret de 1950 peut prêter à des interprétations malhonnêtes. Une lecture attentive permet de donner les définitions des différents regroupements d’élèves suivantes :

  • Classes et sections : il s’agit de nos actuels niveaux et filière : première ES, première S, terminale L ;
  • Division : il s’agit de la « classe » au sens usuel du terme. Les élèves s’inscrivent en classe de Première S. L’établissement répartit (divise) les élèves de la classe de Première S en divisions (Première S1, Première S2).
  • Le décret 50-581 précise que « les heures données à deux divisions d’une même classe ou section ne comptent qu’une fois » ce qui n’a rien à voir avec « deux sections ou classes différentes »
    Le regroupement d’élèves provenant de différentes sections dans un même groupe d’enseignement permis par le tronc commun de première pour les disciplines concernées (français, HG, LV1, LV2, EPS), ne doit pas se traduire par une contestation du droit à l’heure de première chaire. Si le professeur P est chargé d’un enseignement d’histoire-géographie en première L, et du même enseignement en première ES, ou dans un groupe L/ES, il s’agit de « divisions » qui ne relèvent pas de la même classe ou section. De plus, aucune des séries (classes) générales de 1ère n’est « parallèle » pour aucune des disciplines concernées (sauf l’EPS) étant donnée la différence de coefficient relatif, même avec le tronc commun. Il ne s’agit donc pas de divisions parallèles : chacune entre dans le décompte des 6h.
  • Par ailleurs, les heures d’accompagnement personnalisé effectuées en classes de 1ère ou de terminale comptent pour la première chaire.

Les propositions/revendications du SNES

Le SNES revendique l’abaissement des obligations réglementaires de service à 17 h pour les certifiés dont 2 heures forfaitaires gérées par les équipes et 15 h dont deux pour les agrégés. En tout état de cause, les économies de moyens et la réforme du lycée ne justifient aucune interprétation abusive des textes. Le décret de 1950 s’applique.

III) Majoration de service

Le décret 50-581 stipule que les services des enseignants doivent être majorés d’une heure dès lors qu’ils effectuent plus de 8h de service devant moins de 20 élèves.

Doivent être pris en compte pour le calcul, les effectifs des classes (divisions).
L’argumentaire ci-dessous concernant les heures d’accompagnement personnalisé tient pour tous les dédoublements de classe et regroupements d’élèves provenant de différentes sections.
Pour l’accompagnement personnalisé  : Supposons un groupe d’AP regroupant 8 élèves de 2nde1, 6 élèves des 2nde2 et 5 élèves de 2nde3. Supposons que l’effectif de chaque classe (division de la classe de 2nde GT) soit le suivant : 2nde1= 32 ; 2nde2 = 34 ; 2nde3 = 25. Le groupe d’élèves devant lequel l’enseignant intervient est certes composé de 19 élèves. Mais ce qui compte, c’est l’effectif de la classe (division). Aucune des classes (divisions) n’a un effectif inférieur à 20 élèves. Donc on ne prend pas en compte l’heure d’AP pour une éventuelle majoration de service.

Actuellement, certains recteurs donnent comme consigne aux chefs d’établissements de majorer d’une heure les services des enseignants dès lors qu’ils effectuent plus de 8h de service devant moins de 20 élèves, qu’elle que soit la nature du groupe d’élèves, s’appuyant notamment sur un jugement du tribunal administratif de Grenoble datant d’octobre 2010 (T.A, Grenoble, 01.10.2010, M.C., n° 0903290). Ce jugement concerne uniquement la question de savoir s’il faut ou pas prendre en compte les TP dans le décompte des heures débouchant sur une majoration de service pour effectifs faibles. Il conclut qu’aucune disposition du décret 50-581, et notamment l’article 4, ne distingue l’enseignement classique de l’enseignement sous forme de travaux pratiques ; que la circonstance que les classes à faible effectif soient imposées par l’administration dans un but pédagogique déterminé est sans incidence ; que le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que le recteur a fait une erreur de droit en lui majorant son service hebdomadaire d’une heure.

Commentaire SNES La seule solution pour contourner ce jugement très défavorable consiste à revenir sur les notions de « classes, sections, divisions », en se fondant à la fois sur le décret 50-581 et sur le courrier de la DGRH de mai 2011 qui distingue « groupe » et « classe » en rappelant que (pour les CPGE), seule la « classe » et son effectif sont à prendre en compte, et qu’un « groupe issu d’une classe » ne fait pas varier l’ORS (parce que c’est l’effectif de la classe dont est issu ce groupe qui compte). En ce qui nous concerne, il faut élargir à « classe, section, division », mais le raisonnement est le même. Un « groupe à effectif réduit » n’est pas une « division » d’une classe, par exemple.

Enfin, ce calcul doit se faire en tenant compte des aspects pédagogiques : les heures en groupes sont dédiés à la mise en place de dispositifs d’enseignement qui nécessitent de travailler avec des effectifs réduits (effectif inférieur à celui du groupe classe). Il s’agit d’une nécessité pour la réussite de nos élèves et non du cas de figure d’une « classe, division ou section de moins de 20 élèves ». En conséquence, statutairement, ces heures, dédoublées ou en effectif réduit, n’entrent pas dans le calcul des majorations de service d’une heure pour les enseignants exerçant plus de 8h devant des classes de moins de 20 élèves.

IV) Le calcul de la Ventilation de service (VS)

L’état VS (état de la ventilation de service) est le récapitulatif des heures hebdomadaires devant être faites par division, en classe entière et en groupe. Il indique aussi les heures de majoration ou de minoration de service (heure de chaire, de laboratoire, de cabinet d’histoire...).
La différence avec l’obligation réglementaire de service permet de déduire le nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Il doit faire l’objet d’une grande vigilance dans les S1. Suite à la mise en place de la réforme en classe de Seconde, des chefs d’établissement tentent de déroger aux principes statutaires définis dans les décrets de 1950 (50-581 et 50-582) en décomptant les TP et TD liés aux enseignements communs ou d’exploration, ainsi que l’accompagnement personnalisé dans le calcul des heures effectuées devant moins de 20 élèves. Cet argument ne tient pas, car le décompte du service s’effectue en vertu des décrets de 1950, selon un mode de calcul qui n’a pas varié. L’enseignant est un fonctionnaire d’Etat dont le statut répond à des règles nationales qui ne peuvent varier localement.

Commentaires du SNES Le calcul doit se faire en tenant compte des aspects pédagogiques et de leurs conséquences statutaires : les heures en groupes sont dédiés à la mise en place de dispositifs d’enseignement (TD ou TP, remédiation (donc accompagnement personnalisé), travail à l’oral en langues vivantes, ECJS, TPE) qui nécessitent de travailler avec des effectifs réduits (effectif inférieur à celui du groupe classe). Il s’agit d’une nécessité pour la réussite de nos élèves et non du cas de figure d’une « classe, division ou section de moins de 20 élèves ». En conséquence, statutairement, ces heures, dédoublées ou en effectif réduit, n’entrent pas dans le calcul des majorations de service d’une heure pour les enseignants exerçant plus de 8h devant des classes de moins de 20 élèves (décrets 50-581, 50-582). Le ministère de l’Education Nationale n’a jamais contesté ce mode de calcul.

Demandes et revendications du SNES Dans l’immédiat, le SNES exige l’application des textes sans interprétation locale. Il considère que ces activités pédagogiques différentes et le travail en groupes réduits, loin de représenter moins de travail, sont source d’une exigence plus grande de recherche pédagogique, de confection d’outils adaptés pour les élèves, d’évaluation. La multiplication de ces situations ne doit donc pas conduire à une majoration de service. Par ailleurs le SNES demande depuis des années la suppression de cette disposition de majoration de service.

Les économies de moyens et la réforme du lycée ne justifient aucune interprétation abusive des textes. Le décret de 1950 s’applique. Après intervention locale, en cas de difficulté avec le chef d’établissement, contactez le SNES HDF.

Notes

[1] et 582 pour les établissements d’enseignement technique

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